Vous y voilà.
Horodateurs : les failles.
Dans notre beau pays lorsque l'on veut se garer en ville il devient rare d'avoir la chance de trouver une place de stationnement gratuite : quasiment partout il faut payer.
Il arrive, que pour une raison ou une autre, on oubli de s'acquitter de cette redevance et l'on se prenne une prune (défaut d'affichage du ticket d'horodateur). Dans ce cas il est possible d'être dispensé du paiement de l'amende. Cela tout simplement car l'obligation d'affichage du ticket n'est inscrite nul part : ni dans le Code pénal, ni dans le Code de la route.
Mais pour être bien sûr de son affaire il faut également s'assurer que la mention de cette obligation est également absente de l'arrêté municipal de la ville ou vous avez eu le PV.
Ainsi ces conditions étant réunies votre PV est illégal et vous n'avez donc pas à le payer. (Références : jurisprudence de la cour d'appel de Versailles)
Pour obtenir l'annulation de votre PV il vous suffit de faire un courrier au service qui vous l'a infligé en expliquant ce qui figure ci-dessus.
Pour votre information :
Comment payer moins ou ne pas payer d'impôts
